Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Voisin souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la nécessaire évolution de la communication institutionnelle des collectivités territoriales en matière d'affichage des actes des collectivités territoriales. L'affichage est nécessaire mais non suffisant. Si le VII de l'article 6 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, issu d'un amendement parlementaire, prévoit que la publication ou l'affichage des actes peuvent être organisés à titre complémentaire mais non exclusif sur support numérique, il s'agit là d'une simple faculté et en aucun cas d'une incitation et encore moins d'une obligation. Les modes de consultation ont profondément évolué. Or, d'une part, il n'est ni forcément aisé ni facile pour certaines personnes de se déplacer même s'il est prévu que les panneaux doivent être accessibles ; d'autre part, les modes de consultation ont profondément évolué et nos concitoyens ont de plus en plus recours à internet et, enfin, se pose le problème de la consultation des actes plus anciens. Il convient de se demander si l'on va vers la création d'un outil d'affichage et d'archivage global des actes administratifs des collectivités par internet et si, à l'instar de certaines collectivités qui, novatrices, ont déjà fait ce choix et sans revenir sur les dispositifs déjà existants et impérieusement nécessaires, il ne s'agirait pas d'organiser à l'échelle nationale la création d'une base de données comprenant l'ensemble des actes administratifs des collectivités territoriales sur internet et abondée par elles et par obligation. Il est question de faciliter l'accès des citoyens aux actes administratifs quelles que soient leur antériorité et leur origine mais encore de permettre aux collectivités de comparer leurs politiques et de s'enrichir de l'expérience d'autres collectivités. Il lui demande donc quelles sont ses intentions en la matière et s'il entend agir dans le sens d'une telle évolution de la législation en vigueur.