Réponse publiée le 16 janvier 2007

La lutte contre le débridage des cyclomoteurs est une préoccupation importante du Gouvernement. Cette pratique doit être vigoureusement combattue en raison des nombreux risques et nuisances qu'elle engendre. Le risque principal est encouru par le conducteur du cyclomoteur lui-même qui met sa vie en danger en circulant à des vitesses pour lesquelles son engin n'est pas conçu. Les autres usagers se trouvent également mis en danger du fait de ce comportement. Quant au bruit des cyclomoteurs débridés, il provoque des nuisances susceptibles d'atteindre de nombreuses personnes. Le Gouvernement a donc mis en place plusieurs dispositions législatives et réglementaires pour lutter contre cette pratique du débridage. Depuis le mois de juillet 2004, tous les cyclomoteurs neufs sont immatriculés. Cette obligation sera étendue au plus tard le 30 juin 2009 à tous les cyclomoteurs déjà en circulation. De ce fait, la mesure d'immobilisation pour les véhicules bruyants, prescrite à la suite d'un contrôle par sonomètre est plus efficace puisque le certificat d'immatriculation est saisi. Il n'est restitué qu'après vérification de la remise en conformité du véhicule. Ces sonomètres sont utilisés par les brigades de contrôle technique de la police nationale et les escadrons de sécurité routière de la gendarmerie nationale. Certaines polices municipales sont également dotées de ce matériel. La loi du 5 janvier 2006 a correctionnalisé la vente d'un cyclomoteur débridé, la peine encourue étant de 30 000 euros et deux ans d'emprisonnement. Le programme de la formation continue des experts automobiles, prévue par le code de la route, est modifié à compter du 1er janvier 2007 pour intégrer la détection des engins débridés lors des expertises suites à accident, y compris lorsqu'il ne s'agit que de dommages matériels. Ainsi, figure à ce programme, la reconnaissance des marquages anti-manipulation de différentes pièces, dont les dispositifs d'échappement, prévus par la directive européenne 97/24/CE. Enfin, il a été demandé au conseil général des ponts et chaussées de présenter un rapport destiné à apprécier la faisabilitéd'un contrôle technique des deux-roues à moteur sur le territoire national.