Question de : M. Éric Raoult
Seine-Saint-Denis (12^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Éric Raoult souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, quant à l'application de la loi sur le financement des campagnes électorales et des partis politiques. En effet, la loi dispose que les comptes de campagne retranscrivent les dépenses engagées par les candidats sur une période d'un an précédant la tenue du scrutin. Ainsi, les comptes de campagne pour le prochain scrutin municipal devraient recenser les dépenses électorales en mars 2007, la date de ces élections ayant été repoussée à mars 2008. Toutefois, les principaux candidats potentiels à la prochaine élection présidentielle se sont prononcés pour que la date du scrutin municipal soit modifiée et avancée à l'automne 2007. Ce changement éventuel pour une nouvelle date plus proche crée une certaine interrogation pour les maires quant à la prise en compte de la date concernant les dépenses da campagne. Dès lors, s'agira-t-il du maintien de mars 2007 tel que prévu à ce jour ou bien de novembre 2006 si le scrutin était avancé à novembre 2007. Cette question interpelle de nombreux maires et candidats qui s'interrogent sur cette question. Il lui demande de bien vouloir préciser sa position de clarification sur cette question.