Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le projet de loi sur l'eau, et notamment sur les articles 22 et 26, adoptés le 30 mai dernier en première lecture par l'Assemblée nationale, qui prévoient que le contrôle des installations d'assainissement non collectif n'incomberait plus obligatoirement aux communes ou à leurs établissements de coopération intercommunale. Ces articles suppriment de fait les services publics d'assainissement non collectif (SPANC). Face à l'opposition des collectivités locales, des amendements vont être proposés et devraient être examinés en seconde lecture prochainement. C'est ainsi qu'il semblerait que les communes pourraient alors opter selon leur choix pour l'exercice des compétences SPANC, permettant en cela aux communes ayant déjà mis en place ce service de ne pas avoir à tout remettre en cause. Cependant, comme le font remarquer les professionnels territoriaux, ces nouvelles dispositions, si elles étaient adoptées, confirmeraient quand même l'abandon de ce service public, puisqu'il ne serait plus obligatoire. De plus, cela poserait alors le problème de l'égalité des usagers, sur un même territoire. Certains seraient en effet soumis par décision communale à un contrôle obligatoire, effectué tous les quatre ans et devraient s'acquitter d'une taxe spécifique, d'autres pourraient confier à un prestataire privé ce contrôle et le faire effectuer dans un laps de temps beaucoup plus long. Cette situation créerait pour le moins une certaine confusion et risquerait surtout d'être source de conflits entre les usagers et les élus, au détriment d'une véritable politique de sauvegarde de l'environnement. En conséquence, il lui demande si elle prendra en considération ces arguments lors de la rédaction du projet de loi sur l'eau, de même que le fait que nombre de communes s'étaient déjà organisées et structurées pour mettre en place un service public d'assainissement non collectif, prenant ainsi en compte les enjeux environnementaux posés par l'assainissement individuel.