Réponse publiée le 27 février 2007

Lorsqu'ils sont gérés directement par une commune, les activités des services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) sont strictement encadrées par la loi, afin de ne pas porter entrave à la concurrence. Ainsi, pour l'exploitation directe d'un service d'assainissement relevant de sa compétence, une commune doit constituer une régie municipale dotée d'un budget spécial annexé au budget de la commune, afin de respecter les règles d'équilibre posées par les articles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4 du code général des collectivités locales (CGCT). Dans le respect de l'objectif de transparence des tarifs et de vérité des prix, le budget du service d'assainissement doit être équilibré en dépenses et en recettes et les flux financiers entre le budget général de la commune et le budget annexe assainissement sont strictement encadrés. Toutefois, les petites communes bénéficient pour ce service, ainsi que pour le service de la distribution de l'eau, de dispositifs budgétaires et comptables dérogatoires afin de faciliter le financement de l'exploitation et des travaux afférents au service d'assainissement. En effet, les communes de moins de 3 000 habitants et les établissements publics dont aucune commune membre n'a plus de 3 000 habitants sont autorisés, à titre dérogatoire, à verser des subventions sans avoir à fournir de justification pour équilibrer les dépenses de ces services (art. L. 2224-2 du CGCT). Concernant les communes de moins de 500 habitants, il est prévu qu'elles peuvent intégrer les dépenses et les recettes des services d'eau d'assainissement gérés sous la forme de régie simple ou directe dans leur budget général, à condition de produire en annexe du budget primitif et du compte administratif un état sommaire présentant ces dernières (art. L. 2221-11 du CGCT). En outre, l'article 91 de la loi de finances pour 2006 a introduit un régime dérogatoire pour le financement du service d'assainissement non collectif. En l'occurrence, les communes peuvent prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre du service d'assainissement non collectif lors de sa création et pendant une durée maximale de quatre exercices. Enfin, les communes en milieu rural peuvent bénéficier d'économies d'échelle en mutualisant les moyens et les charges afférents à l'activité d'assainissement au niveau intercommunal. La création d'un syndicat intercommunal chargé de l'assainissement peut apporter une solution structurelle efficace aux problèmes de financement auxquels les communes rurales sont confrontés.