Réponse publiée le 28 novembre 2006

En réponse à l'honorable parlementaire, il est important de préciser que les dispositions de l'article 5 du projet de loi préservent un juste équilibre entre la confidentialité nécessaire des informations concernant les personnes ou les familles et une meilleure coordination de l'action sociale conduite à leur profit. De fait, le projet de loi encadre strictement les conditions de transmission et la nature des informations qui seront portées à la connaissance du maire. Il prévoit que le travailleur social ou le coordonnateur désigné par le maire après accord de son autorité hiérarchique ont l'initiative dans la communication des informations et décident eux-mêmes des informations qu'il leur paraît nécessaire ou pas, en fonction de l'aggravation de la situation sociale qu'ils constatent, de communiquer au maire. Ils ne reçoivent pas d'instructions du maire et ne lui font pas de compte rendu. Il n'y a entre eux et le maire, dans le respect de leurs déontologies respectives, que des relations de coopération pour assurer la continuité et l'efficacité de l'action sociale. Le texte rappelle d'ailleurs les sanctions pénales prévues en cas de divulgation des informations échangées dans le cadre aménagé par la loi. Ce sont ces garanties qui fonderont le climat de confiance que la loi souhaite encourager entre le travailleur social et le maire dans la recherche de réponses coordonnées aux difficultés sociales les plus graves. Les travailleurs sociaux et, partant, les éducateurs pourront en tirer le meilleur parti dans leur important travail quotidien. Par ailleurs, en aucun cas il n'est demandé aux professionnels d'effectuer un signalement systématique au maire de personnes évoquant, auprès d'eux, des difficultés rencontrées dans l'exercice de leur fonction parentale et de leur vie privée. Le maire ne recevra du coordonnateur que les seules informations portant sur des situations personnelles ou familiales graves. Ce critère de gravité est apprécié exclusivement par le travailleur social. Le maire, mieux éclairé, pourra ainsi, plus judicieusement agir et prendre des mesures pour aider des parents en difficultés, contribuer à la reconstitution d'un équilibre familial ou remédier à des défauts d'assiduité scolaire qui menacent l'ordre et la tranquillité publics. Chacun s'accorde pour estimer que la complexité des situations sociales et la diversité des dispositifs sociaux, régulièrement étendus et perfectionnés, relevant d'autorités différentes, nécessitent un effort permanent de coordination. Il est impossible d'atteindre cet objectif souhaité par tous sans organiser un élémentaire échange d'informations. Le projet de loi fait preuve à cet égard de beaucoup de prudence, mais apporte des éléments de solution qui étaient devenus indispensables. Dans un certain nombre de cas, l'absence de coordination entre les travailleurs sociaux, quelle que soit la qualité du travail de chacun, s'est accompagnée de dysfonctionnements dramatiques aux conséquences désastreuses. Ce fut le cas cette année par exemple, à Mulhouse, à Beaugency ou encore à Nanterre, alors même que ces familles bénéficiaient de l'action concomitante de plusieurs de ces professionnels. Le projet de loi fait également une large place aux actions d'accompagnement parental qui, prescrites et mises en oeuvre à temps, peuvent améliorer ou prévenir des comportements aux lourdes conséquences, notamment les troubles répétés du voisinage et les manquements à l'assiduité scolaire. L'ensemble de ces dispositions est donc de nature, non seulement à préserver le travail de prévention et de protection de l'enfance par les professionnels, mais bien davantage, à l'améliorer.