Réponse publiée le 26 décembre 2006

Le ministre délégué aux anciens combattants précise à l'honorable parlementaire que le nombre de dossiers constitués en vue de bénéficier de l'indemnisation prévue par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale est important. Ainsi, au 20 novembre 2006, 26 621 personnes ont formulé une demande, 18 735 décisions attribuant l'aide financière sous la forme du capital ou de la rente viagère ont été soumises à la signature du Premier ministre en vue de leur notification aux intéressés par les soins du Secrétariat général du Gouvernement. A cet égard, il convient de rappeler que les droits à l'aide financière sont appréciés au regard des dispositions des articles L. 272 et L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en ce qui concerne les orphelins de personnes décédées en déportation et des articles L. 274 et L. 290 du même code s'agissant des enfants de personnes exécutées après avoir été arrêtées. En application de l'article 3 du décret précité, les documents établissant que le décès du parent est intervenu dans les circonstances prévues doivent être produits par le demandeur. Ainsi, pour les déportés, l'acte de décès portant la mention « mort en déportation », ou notamment la décision d'attribution du titre de déporté politique ou résistant à titre posthume, figurent parmi les pièces justifiant des conditions exigées. S'agissant des personnes ayant été arrêtées et exécutées, les modalités d'administration de la preuve des faits obéissent au même principe. À ce titre, les décisions d'attribution des titres d'interné politique ou résistant antérieurement délivrés, de même que tout autre document revêtant une force probante suffisante, sont de nature à établir la matérialité des faits. Si les délais observés étaient, jusqu'à la fin de l'année 2005, de plusieurs mois en raison du nombre très élevé de demandes, le délai de 4 mois fixé par l'article 4 du décret précité est aujourd'hui respecté, dès lors que les pièces produites par le demandeur sont complètes. Il en va différemment des dossiers pour lesquels les demandeurs ne sont pas en mesure de présenter les pièces mentionnées, ainsi que ceux pour lesquels les circonstances du décès ne sont pas clairement établies. En effet, pour ces demandes, les services chargés de l'instruction des dossiers procèdent à des enquêtes auprès des différents services d'archives concernés, afin de disposer de tous les éléments d'information nécessaires. Dans ce cas, les délais d'instruction peuvent excéder 4 mois. Quoi qu'il en soit, il est assuré à l'honorable parlementaire que le dossier de l'indemnisation des orphelins des victimes d'actes de barbarie fait l'objet d'un suivi particulièrement vigilant en liaison étroite avec les services du Premier ministre afin que les dispositions du décret du 27 juillet 2004 soient mises en oeuvre dans des conditions compatibles avec les attentes des personnes concernées.