permis de construire
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui indiquer si un agriculteur ayant obtenu un permis de construire en zone non constructible peut, après avoir cessé son activité, bénéficier d'un nouveau permis afin de procéder à de petits travaux d'aménagement de son lieu de résidence.
Réponse publiée le 23 janvier 2007
Dans les secteurs non constructibles des cartes communales, sont autorisées les constructions nécessaires à l'exploitation agricole. La maison d'habitation d'un agriculteur retraité n'est plus liée à l'exploitation agricole. Par conséquent, seuls les travaux d'entretien courant ou les petits travaux d'aménagement, non déclaratifs ou soumis à déclaration de travaux, sont réalisables.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 10 octobre 2006
Réponse publiée le 23 janvier 2007