Question écrite n° 106290 :
lutte contre l'exclusion

12e Législature

Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par certaines associations quant à la situation des foyers se trouvant privés d'électricité ou de gaz à la suite d'une coupure. En effet, alors que le prix du gaz a connu une augmentation constante et que l'opportunité de la privatisation de GDF est à ce jour discutée, la mise en place de mécanismes permettant aux familles les plus précaires de bénéficier d'un accès à l'énergie, gage du maintien de conditions de vie correctes, semble souhaitable. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur cette question.

Réponse publiée le 5 décembre 2006

La loi relative au secteur de l'énergie votée au Parlement les 7 et 8 novembre 2006 prévoit que l'ouverture des marchés de l'énergie à la concurrence le 1er juillet 2007 s'accompagnera du maintien des tarifs réglementés pour les particuliers. De plus, l'accès à l'énergie sera préservé par la création d'un tarif social, similaire à celui existant pour l'électricité, pour les personnes en situation de précarité. La prochaine révision tarifaire du gaz aura lieu le 1er juillet 2007. Enfin, la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant « engagement national pour le logement » étend le dispositif de prévention des coupures d'eau, de gaz et d'électricité à destination des personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières et susceptibles de bénéficier d'une aide à ce titre.

Données clés

Auteur : M. Pascal Terrasse

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique sociale

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 10 octobre 2006
Réponse publiée le 5 décembre 2006

partager