DOM : Guadeloupe
Question de :
M. Daniel Prévost
Ille-et-Vilaine (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Daniel Prévost attire l'attention de Mme la ministre de l'outre-mer sur le régime juridique des îles du Nord et notamment de l'île de Saint-Martin. Située au nord de l'arc antillais, celle-ci est localisée à 230 kilomètres de la Guadeloupe. Considérant son économie respective, Saint-Martin est tournée essentiellement vers le tourisme, faisant de l'agriculture, de l'élevage ou de la pêche des activités marginales. La situation de l'emploi à Saint-Martin n'a cessé de se dégrader en raison même de l'essoufflement de la jeune industrie touristique et de l'explosion démographique. Ses perspectives tant de développement économique que de développement social sont d'autant fragilisées par l'incertitude du régime juridique qui lui est applicable. En 1997, l'Assemblée nationale, puis le Sénat, avaient eu l'occasion de s'intéresser de près au régime juridique de Saint-Martin, sans que, pour autant, l'on puisse parvenir au terme d'une procédure législative levant ainsi toute ambiguïté. Aussi, nombre d'autochtones, entre autres, demandent aujourd'hui que la partie française de l'île de Saint-Martin soit érigée en collectivité territoriale dotée d'un statut particulier dans la garantie des liens indéfectibles qui l'unissent à la République française. Ainsi, il lui demande de lui indiquer s'il est des intentions du Gouvernement de préciser le régime juridique applicable aux îles du Nord.
Réponse publiée le 28 avril 2003
Dans la Constitution révisée par la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, l'article 72-4 nouveau permet à « tout ou partie » d'un département ou région d'outre-mer d'évoluer vers le statut de collectivité de l'article 74, c'est-à-dire le passage du régime d'identité législative adaptée de l'article 73 (régime actuel des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon) celui de spécialité législative modulée de l'article 74. Elle prévoit en outre la possibilité pour l'assemblée délibérante de la collectivité de réglementer dans des matières qui relèvent du domaine de la loi. Ce passage d'un régime vers un autre doit recueillir préalablement l'assentiment des électeurs concernés et nécessite ensuite l'adoption par le Parlement d'une loi organique. Le conseil municipal de Saint-Martin s'est prononcé le 20 février 2003 à la quasi-unanimité en faveur de la transformation de cette commune en collectivité d'outre-mer régie à l'article 74 nouveau de la Constitution. De leur côté, les élus régionaux et départementaux de la Guadeloupe ont à plusieurs reprises approuvé le principe d'une évolution statutaire séparée de cette île. Un avant-projet sommaire de réforme statutaire a été remis en mars 2003 au cabinet de la ministre de l'outre-mer par une délégation d'élus saint-martinois conduite par le maire de la commune. Ce texte fait actuellement l'objet d'une étude attentive par les services du ministère. La ministre présentera prochainement aux élus les observations que ce document lui paraît devoir susciter. De leur côté, ceux-ci se sont engagés à présenter un dossier plus complet. C'est sur la base de ce projet complété, d'une part, et des orientations définies par le Gouvernement d'autre part, que pourra être envisagée une évolution statutaire de l'île de Saint-Martin. Il reviendra ensuite au Gouvernement de présenter, dans l'hypothèse d'une consultation dont l'issue serait favorable à une évolution statutaire, de proposer au parlement un projet de loi organique déterminant le contenu de cette réforme institutionnelle.
Auteur : M. Daniel Prévost
Type de question : Question écrite
Rubrique : Outre-mer
Ministère interrogé : outre-mer
Ministère répondant : outre-mer
Dates :
Question publiée le 20 janvier 2003
Réponse publiée le 28 avril 2003