Réponse publiée le 6 février 2007

Les taux de scolarité applicables aux préparations conduisant à la délivrance de diplômes nationaux organisées par les établissements d'enseignement supérieur sont fixés par arrêté interministériel. La mise en place des nouveaux cursus européens, licence, master et doctorat, système dit « LMD », a conduit en 2004 le ministre chargé de l'enseignement supérieur à procéder à une nouvelle répartition des taux des droits de scolarité perçus par les établissements publics d'enseignement supérieur et par les instituts universitaires de formation des maîtres. Pour l'année universitaire 2006-2007, les droits sont fixés à 162 euros pour le niveau licence, 211 euros pour le niveau master et 320 euros pour le niveau doctorat. Les étudiants boursiers sont exonérés de plein droit du paiement des droits de scolarité. Ces droits sont, en France, très faibles par rapport à d'autres pays européens. Le cadre juridique français actuel ne permet pas, pour les étudiants qui préparent un diplôme national, de différencier les droits d'inscription en fonction de la situation de l'étudiant. S'agissant du traitement des étudiants les moins favorisés, les aides octroyées par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche couvrent tous les domaines de la vie étudiante et contribuent réellement à réduire les inégalités. Elles ont pour objectif de donner à tous les étudiants les mêmes chances d'accès et de réussite dans l'enseignement supérieur en accompagnant leur vie quotidienne. Les principales aides sont les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, attribuées à près de 30 % des étudiants de l'enseignement supérieur. Par ailleurs, un large éventail d'autres aides financières complète ce dispositif (bourses sur critères universitaires, bourses de service public, prêts d'honneur, allocations d'études, passeport mobilité, bourses de mobilité, bourses de voyages). Le fonds de solidarité universitaire vise particulièrement les étudiants rencontrant de grandes difficultés matérielles en accordant ponctuellement des allocations de dépannage ou des allocations remboursables. Enfin, soucieux d'améliorer les conditions de rentrée des étudiants et de les accompagner dans la voie de la réussite, le Gouvernement a décidé de créer dès la rentrée universitaire 2006, sous la forme d'un complément de bourse, une allocation d'installation étudiante (ALINE). Cette allocation de 300 euros, versée en une seule fois par la caisse d'allocations familiales, est destinée aux étudiants boursiers sur critères sociaux des échelons 0 à 5, aux boursiers de mérite et aux allocataires d'études qui bénéficient, suite à une première demande, d'une aide personnelle au logement ou allocation de logement familial (ALF).