GDF
Question de :
M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2e circonscription) - Socialiste
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de fusion entre Suez et GDF. Le Gouvernement a donné son accord à ce rapprochement bien qu'il suscite beaucoup d'inquiétudes parmi les salariés de GDF et les clients. Il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend prendre pour s'assurer de la préservation du statut des salariés et la maîtrise des tarifs.
Réponse publiée le 14 novembre 2006
La hausse du prix de l'énergie est une préoccupation constante du Gouvernement. Après avoir décidé qu'aucune hausse des tarifs en distribution publique de l'entreprise n'aurait lieu pendant l'hiver pour tous les clients de Gaz de France, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie ont confié à une commission de trois personnalités indépendantes une mission d'analyse des prix et du marché du gaz. Cette commission a précisé que la hausse de tarif de 5,8 % au 1er mai 2006 reflétait bien l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de France. Elle a également souligné trois faits marquants : l'indexation des prix d'achat du gaz sur les cours des produits pétroliers en France comme dans tous les autres pays européens, la part du coût de la matière première qui représente environ la moitié du prix de vente du gaz et le prix malgré tout modéré du gaz en France pour les consommateurs. La prochaine révision tarifaire n'aura pas lieu avant le 1er juillet 2007. Lors du débat parlementaire en cours sur le secteur de l'énergie, le Gouvernement a indiqué que l'ouverture des marchés de l'énergie à la concurrence le le 1er juillet 2007 s'accompagnerait du maintien des tarifs réglementés pour les particuliers, qui constituent une protection légitime. De plus, l'accès à l'énergie sera préservé par la création d'un tarif social pour le gaz, similaire à celui existant pour l'électricité, pour les personnes en situation de précarité. Enfin, la loi du 13 juillet 2006 portant « engagement national pour le logement » a mis en place un dispositif, entre le 1er novembre et le 15 mars, pour la résidence principale, de continuité de fourniture d'eau, de gaz et d'électricité à destination des personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières et bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze derniers mois, d'une décision favorable d'aide du fonds de solidarité pour le logement. S'agissant du statut des personnels de Gaz de France, le projet de fusion entre ces entreprises n'aura aucun impact. Le statut du personnel des industries électriques et gazières (IEG), qui s'applique à l'entreprise gazière, est un statut « de branche », lié aux activités principales exercées par l'ensemble des entreprises de la branche des IEG. Ce statut continuera à s'appliquer à l'ensemble des salariés présents et futurs de l'activité gazière du nouveau groupe en France. En outre, le projet de fusion n'a pas d'incidence spécifique sur la couverture sociale des agents : les organismes chargés de la gestion du régime spécial d'assurance maladie des IEG et des activités sociales ne seront pas modifiés du fait de la fusion envisagée. Il n'y aura pas davantage de modification du dispositif relatif aux retraites des salariés actuellement applicable.
Auteur : M. Daniel Boisserie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 octobre 2006
Réponse publiée le 14 novembre 2006