politique forestière
Question de :
M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Daniel Paul * appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème des aides à l'investissement forestier. La forêt française est un véritable enjeu d'avenir pour la France par son potentiel économique, social et environnemental. Elle constitue une des solutions les plus naturelles pour lutter contre le réchauffement climatique et se substituer aux énergies fossiles. Le bois est un matériau écologique multi-usages qui fait actuellement un retour en force dans la construction. Les espaces forestiers constituent le plus grand réservoir de biodiversité de notre pays et préservent les sols, les ressources en eau et en air. Leur exploitation emploie environ 500 000 personnes et concernent 4 millions de forestiers privés. Si, le programme forestier national rédigé par le ministère souligne et précise tous ces points et affiche une politique forestière volontaire, les perspectives concrètes sont toute autre, suite à l'annonce de la fin des aides à l'investissement forestier c'est l'arrêt de la politique menée par l'État depuis plus de cinquante ans. Cette politique sonne le glas de décennies d'effort et menace les emplois dans la filière forêt bois et particulièrement ceux des entrepreneurs de travaux forestiers et pépiniéristes. De même, il est à craindre que l'approvisionnement des industriels de la première transformation soit compromis à long terme. L'abandon d'un soutien public à l'investissement forestier aura évidemment des conséquences considérables sur l'emploi du secteur des zones rurales et même sur la récolte des nouvelles ressources bois mises en place depuis cinquante ans. Il lui demande donc de prendre toute la mesure de la gravité des décisions qui se préparent, contraires à l'intérêt général du pays et exige le maintien des aides à l'investissement forestier.
Réponse publiée le 5 décembre 2006
Depuis les tempêtes de 1999, la reconstitution des forêts sinistrées constitue une priorité forte de l'action publique. Fin 2006, 756 millions d'euros auront été délégués pour la reconstitution des forêts privées et publiques sinistrées par les tempêtes de 1999. Le plan chablis sera mené à son terme, fin 2009 ; il figure dans le socle national du programme de développement rural national. Le taux de subvention pour les opérations de nettoiement et de reconstitution sera maintenu à 80 %. Les moyens financiers en 2007 seront reconduits au niveau des années 2005 et 2006. À ce jour, un objectif portant sur 35 000 ha à nettoyer et 190 000 ha à replanter paraît réaliste, au regard de l'effort déjà accompli. Les investissements forestiers visant à l'amélioration de la valeur économique des forêts seront eux aussi intégrés dans le plan de développement rural hexagonal 2007-2013 (axe 1 - mesure 122). Il s'agit des travaux de reboisement, de conversion de taillis ou taillis sous futaie en futaie, et d'amélioration des peuplements : élagage, dépressage, éclaircie. Il convient de noter que les aides de l'État à l'investissement forestier privilégient les opérations visant à apporter une amélioration significative de la ressource forestière mobilisable. En outre, afin d'assurer une plus grande efficacité au dispositif d'aide et d'encourager une gestion optimisée des surfaces forestières, les subventions au boisement ou au reboisement sont réservées aux propriétaires forestiers dont le projet porte sur une surface minimale de 4 hectares d'un seul tenant, inclus dans un massif d'au moins 10 hectares. Enfin, au-delà des instruments budgétaires, la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 prévoit une incitation fiscale pour soutenir les investissements en forêts. C'est ainsi que les travaux de desserte forestière, de renouvellement ou d'amélioration des peuplements sont éligibles à une déduction de l'impôt sur le revenu, dans la limite d'un plafond annuel de travaux de 1 250 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 2 500 euros pour un couple (Défi forêts). La mesure s'appliquera au revenu 2006. Ces mesures montrent l'importance qu'attache le Gouvernement aux investissements dans le domaine de la forêt.
Auteur : M. Daniel Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bois et forêts
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 10 octobre 2006
Réponse publiée le 5 décembre 2006