Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les modalités d'attribution de l'aide personnalisée au logement (APL) aux personnes résidant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il s'avère, en effet, que le mode de calcul de cette allocation serait le même selon que la personne âgée demeure en logement foyer ou en maison de retraite. Or si la redevance exigée en logement foyer avoisine, en son montant maximum, 500 euros mensuels, il en est tout autrement en EHPAD, où le prix de journée hébergement (à la charge du résident) n'est jamais inférieur à 50 euros, soit une redevance mensuelle d'au moins 1 500 euros. Il semble donc étonnant que cette particularité ne soit pas prise en considération ! Or la circulaire UHC/DH2 n° 2006-51 du 17 juillet 2006 relative à la fixation du loyer maximal des conventions n'évoque pas cette situation. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir si des dispositions particulières existent pour les maisons de retraite en matière d'APL et dans l'affirmative de lui communiquer les références des textes concernés. Dans la négative, il le remercie d'intervenir pour que des critères spécifiques aux EHPAD soient mis en oeuvre.