Réponse publiée le 3 avril 2007

Le Gouvernement a été attentif à la situation des personnes ayant d'importantes difficultés de déplacement qui, n'étant pas titulaires de la carte d'invalidité, ne pouvaient bénéficier de la possibilité d'utiliser les emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées. C'est pourquoi, il est apparu opportun au législateur de saisir l'occasion de la loi du 11 février 2005 pour supprimer la nécessité de posséder une carte d'invalidité pour que la demande d'un personne handicapée soit instruite. C'est ainsi que la loi dispose que « toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée d'une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées. » Il n'existe désormais plus d'obstacle autre que les conditions mentionnées ci-dessus appréciées par un médecin de l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées pour que les demandes de carte de stationnement soient instruites. La carte est délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction. Les personnes handicapées dont le taux d'incapacité n'atteint pas 80 % peuvent bénéficier d'une carte de stationnement, ce qui rend caduque le décret prévu pour les détenteurs d'une carte « station debout pénible ». La carte de stationnement pour personnes handicapées était délivrée pour une durée comprise entre un et dix ans. Afin d'éviter les demandes de renouvellement systématique, le décret n° 2007-156 du 5 février 2007 a prévu que la carte peut désormais, comme la carte d'invalidité, être délivrée à titre définitif dans les cas qui le justifient.