Réponse publiée le 16 janvier 2007

La loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière a posé en son article 16 le principe d'une sensibilisation aux notions élémentaires de premiers secours lors de la préparation au permis de conduire. Cette sensibilisation est actuellement mise en oeuvre par les établissements d'enseignement de la conduite. En effet, ils ont l'obligation, depuis la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 et le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 (art. L. 213-4 et R. 213-4 du code de la route) d'appliquer un programme officiel de formation qui comporte des objectifs de formation concernant les comportements à adopter en cas d'accident, et tout particulièrement le triptyque « protéger, alerter, secourir ». Les contenus de formation liés à ces objectifs sont largement développés dans les outils pédagogiques utilisés dans ces établissements. Imposer l'obligation d'une formation aux premiers secours pour l'obtention du permis de conduire reviendrait à rendre obligatoire l'attestation de formation aux premiers secours (AFPS), socle indispensable de toute formation aux premiers secours dont la préparation nécessite plus de dix heures d'un enseignement assuré par un organisme habilité. Une telle décision entraînerait, dans le contexte actuel, plusieurs inconvénients non négligeables tels que l'augmentation de la charge financière que représente l'obtention du permis de conduire ainsi que l'augmentation de la durée totale de la formation qui comprend déjà en moyenne trente heures de formation pratique, en plus de la formation théorique, et s'étale souvent sur plusieurs mois. Une formation généralisée aux premiers secours, et donc à l'AFPS, ne pouvait donc s'envisager que dans le cadre de la scolarité obligatoire. C'est le sens des mesures prises par le décret n° 2006-41 du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l'enseignement des règles générales de sécurité. Ce décret a été pris en application de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile et de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. La circulaire n° 2006-085 du 25 mai 2006, précise les conditions de mise en oeuvre de cette formation aux premiers secours qui s'inscrit dans une démarche d'éducation à la responsabilité en milieu scolaire. Ainsi, les élèves des collèges recevront une formation aux premiers secours dont le contenu est conforme au Guide national de référence (GNR) édité par le ministère chargé de la sécurité civile. Le comité interministériel à la sécurité routière (CISR) du 6 juillet 2006 a décidé que cette formation se traduise par l'obtention de l'AFPS. Dès lors, le ministère chargé des transports pourra envisager d'inclure cette attestation dans les pièces à fournir lors de la demande de permis de conduire. Ceci permettrait de s'assurer que tous les candidats au permis de conduire ont reçu une formation aux premiers secours.