Question écrite n° 106356 :
formation professionnelle

12e Législature

Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la formation des fonctionnaires. Le rapport de Ralph Dassa, directeur de l'institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE), a fait apparaître un déficit de formation aux enjeux européens des fonctionnaires et agents publics, tant de la fonction publique d'État, territoriale qu'hospitalière. Aussi il souhaiterait savoir quelles mesures il entend prendre pour sensibiliser les agents publics aux questions européennes.

Réponse publiée le 28 novembre 2006

Conscient de la nécessité de former les agents des trois versants de la fonction publique aux règles et enjeux du droit communautaire, le comité interministériel du 19 décembre 2005 a décidé de mettre en place un plan pour la formation des fonctionnaires aux questions européennes. Sur la base des conclusions du rapport Dassa, le Gouvernement a retenu une série d'actions visant à renforcer la formation initiale dans les écoles de service public, la formation continue et la mobilité professionnelle avec l'administration communautaire. Ainsi, en matière de recrutement, la généralisation progressive des épreuves obligatoires de langue pour les concours de catégorie A, a été décidée, ainsi que le contrôle des connaissances essentielles sur les institutions communautaires et leur fonctionnement. Concernant la formation initiale, les différents enseignements relatifs aux questions européennes seront harmonisés et renforcés pour atteindre le niveau et la précision souhaités. Enfin, un effort en matière de formation continue ad hoc permettra aux fonctionnaires confrontés aux questions européennes dans leur activité quotidienne d'améliorer leur maîtrise technique, institutionnelle et procédurale des dossiers partagés avec l'administration communautaire et les autres États membres, et les échanges de fonctionnaires seront facilités. Enfin, le Premier ministre a confirmé la création en 2007 d'un cycle des hautes études européennes, constitutif d'une filière d'excellence sur les questions européennes pour les cadres dirigeants de notre pays.

Données clés

Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonctionnaires et agents publics

Ministère interrogé : fonction publique

Ministère répondant : fonction publique

Dates :
Question publiée le 10 octobre 2006
Réponse publiée le 28 novembre 2006

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