Question écrite n° 106358 :
bâtiments menaçant ruine

12e Législature

Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de lui préciser quelle est la juridiction compétente pour un différend relatif à l'exécution de travaux de démolition partielle ordonnés par une juridiction répressive lorsque le propriétaire condamné estime avoir exécuté les termes de la décision, ce que la commune poursuivante conteste.

Réponse publiée le 20 février 2007

Aux termes de l'article 710 du code de procédure pénale, tout incident contentieux relatif à l'exécution de travaux de démolition partielle est porté devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communes

Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer

Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer

Dates :
Question publiée le 10 octobre 2006
Réponse publiée le 20 février 2007

partager