Question écrite n° 106359 :
délégations de service public

12e Législature

Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui préciser si, en matière de délégation de service public, il est possible de prévoir, dans les documents contractuels, que les frais de procédure et notamment les frais de publicité et d'annonces légales peuvent être mis à la charge du candidat retenu.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communes

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Date :
Question publiée le 10 octobre 2006

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