délégations de service public
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui préciser si, en matière de délégation de service public, il est possible de prévoir, dans les documents contractuels, que les frais de procédure et notamment les frais de publicité et d'annonces légales peuvent être mis à la charge du candidat retenu.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 10 octobre 2006