Question écrite n° 106361 :
maires

12e Législature

Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, si les dispositions de l'article L. 511-1-1 du code de la construction et de l'habitation, autorisant l'édiction d'arrêtés prescrivant la réparation ou la démolition de bâtiments menaçant ruine, peuvent trouver à s'appliquer à un immeuble vandalisé dont les volets, portes, fenêtres et huisseries enlevés ou détruits ne peuvent en limiter l'accès.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communes

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Date :
Question publiée le 10 octobre 2006

partager