urbanisme
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait qu'une commune peut organiser un droit de préemption urbain. Elle souhaiterait qu'il lui indique si ce droit de préemption doit obligatoirement correspondre à des emprises ayant pour but de mettre en oeuvre un projet d'aménagement ou une politique locale de l'habitat, ou s'il peut être exercé dans le seul but d'empêcher la vente d'un terrain ou d'un immeuble dont le prix est jugé excessif par la municipalité. Dans ce dernier cas, elle souhaiterait également qu'il lui précise s'il ne conviendrait pas de mettre en oeuvre des garde-fous afin d'éviter des décisions arbitraires variant selon les affinités du maire.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : écologie, développement et aménagement durables
Date :
Question publiée le 10 octobre 2006