Réponse publiée le 21 novembre 2006

Les personnes morales à l'exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des campagnes électorales des candidats ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués, en application de l'article L. 52-8 du code électoral. Cette interdiction est absolue et n'est pas limitée aux périodes préélectorales. En ce qui concerne les candidats bénéficiant d'une prise en charge de leurs dépenses électorales par l'État, le non-respect de cette interdiction, au cours de la période commençant à compter du premier jour du douzième mois précédant le premier tour de scrutin, peut entraîner le non-remboursement de leurs dépenses électorales. En ce qui concerne les sénateurs, cette sanction n'est pas prévue puisqu'ils ne bénéficient pas de la prise en charge de leurs dépenses électorales, hors frais de la campagne officielle. Cependant, pour tous les candidats, y compris les sénateurs, en application de l'article L. 308-1, le financement de la campagne électorale par une personne morale, même lorsqu'il a lieu avant le début de la période précitée, constitue une irrégularité susceptible d'être invoquée dans le cadre d'un contentieux électoral. Au plan pénal, le financement prohibé de la campagne électorale d'un candidat, quelle que soit la période à laquelle il intervient, peut conduire le juge, en application de l'article L. 113-1 du code électoral, à prononcer une peine d'amende de 3 750 euros et d'un an d'emprisonnement, à l'encontre de tout candidat qui a accepté des fonds et des dirigeants des personnes morales qui ont accordé un don, en violation des dispositions des articles L. 52-8 ou L. 308-1 du code électoral.