Question écrite n° 106412 :
élections sénatoriales

12e Législature

Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que la réglementation financière des campagnes électorales ne s'applique que très partiellement au cas des élections sénatoriales. Il s'avère malgré tout que l'article L. 52-8 du code électoral s'applique, ce qui est à l'origine d'une difficulté importante. En effet, pour les élections sénatoriales, aucun délai de référence n'est fixé par le code électoral pour la réglementation des dépenses. Selon certains commentateurs, ce serait le délai d'un an avant l'élection qui s'appliquerait conformément aux autres élections. Mais on se demande alors pour quelle raison la loi exclut les élections sénatoriales d'une référence spécifique. D'autres commentateurs estiment qu'il n'y a aucune limite et qu'une dépense liée aux élections sénatoriales et effectuée deux ou trois ans avant les élections pourrait être prise en compte, ce qui générerait une incertitude juridique considérable. Enfin, selon d'autres commentateurs, le point de départ serait seulement celui du début de la campagne électorale officielle. Elle souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas que le vide juridique existant est tout à fait inadmissible eu égard à l'importance des enjeux. Afin d'éviter tout arbitraire, elle souhaiterait savoir si une mesure législative et réglementaire explicite ne pourrait pas remédier à cette situation.

Réponse publiée le 21 novembre 2006

Les personnes morales à l'exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des campagnes électorales des candidats ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués, en application de l'article L. 52-8 du code électoral. Cette interdiction est absolue et n'est pas limitée aux périodes préélectorales. En ce qui concerne les candidats bénéficiant d'une prise en charge de leurs dépenses électorales par l'État, le non-respect de cette interdiction, au cours de la période commençant à compter du premier jour du douzième mois précédant le premier tour de scrutin, peut entraîner le non-remboursement de leurs dépenses électorales. En ce qui concerne les sénateurs, cette sanction n'est pas prévue puisqu'ils ne bénéficient pas de la prise en charge de leurs dépenses électorales, hors frais de la campagne officielle. Cependant, pour tous les candidats, y compris les sénateurs, en application de l'article L. 308-1, le financement de la campagne électorale par une personne morale, même lorsqu'il a lieu avant le début de la période précitée, constitue une irrégularité susceptible d'être invoquée dans le cadre d'un contentieux électoral. Au plan pénal, le financement prohibé de la campagne électorale d'un candidat, quelle que soit la période à laquelle il intervient, peut conduire le juge, en application de l'article L. 113-1 du code électoral, à prononcer une peine d'amende de 3 750 euros et d'un an d'emprisonnement, à l'encontre de tout candidat qui a accepté des fonds et des dirigeants des personnes morales qui ont accordé un don, en violation des dispositions des articles L. 52-8 ou L. 308-1 du code électoral.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Élections et référendums

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire

Dates :
Question publiée le 10 octobre 2006
Réponse publiée le 21 novembre 2006

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