Réponse publiée le 18 août 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la promotion des énergies renouvelables et au débat national sur la politique énergétique. Dans le cadre de la directive européenne du 27 septembre 2001, relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité, la France s'est en effet engagée à élever la part de la consommation d'électricité provenant de sources d'énergie renouvelables de 15 % en 1997 à 21 % en 2010. Plusieurs réflexions sont menées parallèlement pour atteindre cet objectif : le développement des énergies renouvelables et l'amélioration de l'efficacité énergétique dans différents secteurs. Le débat national sur les énergies qui vient de s'achever a porté sur l'évolution de la politique énergétique de la France pour les trente prochaines années. Les sept rencontres en région ont permis de s'interroger sur les usages de l'énergie, la maîtrise de la demande et les manières de répondre à cette demande ainsi que les atouts et inconvénients respectifs des différentes filières énergétiques. Les conclusions de ce débat permettront au Gouvernement d'élaborer un projet de loi d'orientation sur les énergies, qui apportera des réponses aux trois exigences majeures que sont la protection de l'environnement, l'indépendance énergétique et la compétitivité de notre économie dans le cadre d'un développement durable. Ce débat s'est voulu exemplaire en termes de transparence et de crédibilité et a jeté les bases d'un processus continu et démocratique d'information sur ces questions énergétiques. Il a apporté au public les informations nécessaires à la compréhension des enjeux et a permis aux citoyens de participer aux choix des grandes orientations de la politique énergétique. Toutes les filières énergétiques ont été présentées (solaire thermique, solaire photovoltaïque, géothermie, biomasse, éolien...) en étudiant les atouts et inconvénients de chacune d'entre elles. Les énergies renouvelables ont à l'évidence une place éminente dans ce débat. En ce qui concerne plus particulièrement l'énergie éolienne terrestre, le cadre juridique est fixé selon les dispositions de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003. La loi « Urbanisme et Habitat », dont le projet a été adopté par la commission mixte paritaire le 28 mai 2003 et qui doit être promulguée prochainement, a prévu d'abroger l'article 59 de cette loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 et de remplacer le seuil de déclenchement des enquêtes publiques de 25 mètres par 2,5 MW. Par ailleurs, un arrêté provisoire a été pris le 7 mars 2003 pour fixer la programmation pluriannuelle des investissements pour la production d'électricité, limitée à l'horizon 2007 et d'une durée d'application de 18 mois. Les capacités à installer d'ici 2007 sont comprises entre 2 000 et 6 000 MW pour la filière éolienne - dont 500 à 1 500 MW en mer. Il est également à noter qu'un appel d'offres pour des installations de plus de 12 MW sera lancé à l'automne 2003 pour les réalisations d'éoliennes off-shores, pour des mises en service d'ici 2007. Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie, a également annoncé, dans le bilan du débat national sur les énergies prononcé au conseil des ministres du 18 juin 2003, la préparation d'appels d'offres dans le domaine de l'éolien terrestre et de l'hydraulique. La directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments, publiée au Journal officiel des Communautés européennes du 4 janvier 2003, indique que de nouvelles exigences seront fixées pour les bâtiments neufs et existants. Lors du travail de transcription de cette directive en droit national, il conviendra de veiller à ce que des seuils de performance énergétique soient définis et que les potentiels des techniques utilisant des énergies renouvelables soient étudiés.