Réponse publiée le 20 février 2007

La loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs nécessite pour sa mise en oeuvre plusieurs décrets d'application. Le premier d'entre eux, publié le 30 septembre 2006, précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage. La publication de ce décret permet l'entrée en vigueur de l'ensemble du nouveau dispositif législatif et la prise en charge par la nouvelle agence de la plénitude des missions qui lui sont confiées par la loi, en particulier la mise en oeuvre des contrôles antidopage. Le décret prévoit les mesures transitoires nécessaires, en l'attente de la révision des autres dispositions réglementaires. Cette révision a été engagée. Plusieurs décrets complémentaires, préparés par le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative (MJSVA) ont été publiés au mois de décembre : le décret n° 2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives a été publié le 20 décembre 2006 au Journal officiel ; le décret n° 2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain qui sont mises en oeuvre par les fédérations sportives et l'Agence française de lutte contre le dopage a été publié le 30 décembre 2006 au Journal officiel ; un décret (simple) préparé en concertation avec le ministère de la santé (direction de l'hospitalisation et de l'offre de soins) et les responsables des antennes, en vue de réviser les missions et modalités d'agrément des antennes médicales de prévention du dopage, a été soumis pour avis au Conseil national des activités physiques et sportives le 30 novembre. Il a fait l'objet d'une consultation par l'Agence française de lutte contre le dopage le 7 décembre 2006, et a été publié le 31 décembre 2006 au Journal officiel. Deux autres décrets, préparés également par le MJSVA, sont en cours : un projet de décret relatif aux procédures de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, sur lequel le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage s'est prononcé le 28 septembre dernier ; il a été soumis pour avis au Conseil national des activités physiques et sportives le 30 novembre, et le Conseil d'État a été saisi le 7 décembre  ; un projet de décret relatif aux modalités de contrôle antidopage, à l'analyse des prélèvements et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles, a été soumis pour avis au Conseil national des activités physiques et sportives le 30 novembre ; il a fait l'objet d'une consultation par l'Agence française de lutte contre le dopage le 7 décembre, et le Conseil d'État a été saisi le 21 décembre. Ainsi, tous les textes d'application nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 5 avril 2006 devraient avoir été publiés d'ici à la fin du mois de février 2007. En parallèle à ce travail réglementaire, le ministère des affaires étrangères, sollicité par le ministère chargé des sports, a engagé un processus de ratification de la convention internationale contre le dopage élaborée sous l'égide de l'UNESCO. Le projet de loi de ratification a été adopté par le Conseil des ministres le 19 octobre 2006, puis par l'Assemblée nationale le 11 janvier et enfin par le Sénat le 25 janvier. Enfin, le ministère de l'outre-mer a engagé le processus d'élaboration de l'ordonnance qui permettra d'étendre certaines dispositions de la loi d'avril 2006 à la Nouvelle-Calédonie, et le Gouvernement de ce territoire a parallèlement engagé la rédaction des dispositions relevant de son champ de compétence.