crémation
Question de :
M. Hugues Martin
Gironde (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Hugues Martin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la législation funéraire. En vingt-cinq ans, le nombre de crémations a été multiplié par 25 en France et outre-mer. Il s'agit bien d'une évolution des comportements et des volontés dans notre société. Les cendres sont dans les trois quarts des cas, remises à la famille ou bien aux sociétés des pompes funèbres. Or, les articles 13 et 14, relatifs à la destination des cendres, contenus dans la loi n° 3186 relative à la législation funéraire, ne font aucune mention de la possibilité pour la famille ou les proches de disposer librement des cendres d'un défunt, excluant de fait la possibilité de garder une urne funéraire au sein d'un domicile et ne tenant pas compte des dispositions testamentaires de certains défunts. Les seules possibilités envisageables par ce texte de loi sont : soit de déposer les cendres dans leur totalité à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire, soit de les disperser dans un espace aménagé à cet effet, soit de les disperser en pleine nature, sauf sur la voie publique. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas possible d'aménager cette loi en créant des modalités relatives à la conservation d'une urne funéraire au domicile du ou des proches du défunt. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Réponse publiée le 23 janvier 2007
Comme l'indique l'honorable parlementaire, la crémation s'est beaucoup développée en France ces dernières années et l'analyse des intentions exprimées par la population indique que cette proportion augmentera de manière sensible dans les prochaines années, ce qui pourrait engendrer davantage de situations de négligence ou d'abus heurtant le nécessaire respect dû aux défunts. Il est ainsi apparu important d'encadrer davantage le droit français qui apparaît en effet plus libéral que celui des pays ayant plus fréquemment recours à des pratiques crématistes. Le Gouvernement a souhaité dans ce domaine trouver un juste équilibre entre le principe du respect dû aux défunts et le principe de liberté des funérailles. Il a donc préparé un projet de décret soumis au Conseil national des opérations funéraires au mois de septembre dernier. Toutefois, au regard des enjeux de société mis en perspective par ces questions, il est apparu plus opportun de laisser la représentation nationale apporter des réponses par voie législative dans le cadre du prochain examen devant le Parlement de la proposition de loi du sénateur Sueur relative à la législation funéraire. Si cette proposition ne pouvait pas aboutir avant la fin de la législature, le Gouvernement publierait le décret qui vient de recevoir l'aval du Conseil d'État. Ainsi, même en l'absence de réforme législative, ce texte réglementaire permettra d'endiguer le développement des dérives qui ont pu être constatées par le passé.
Auteur : M. Hugues Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 10 octobre 2006
Réponse publiée le 23 janvier 2007