Réponse publiée le 13 mars 2007

Le ministère de l'éducation nationale a fait de la scolarisation des élèves handicapés un des axes forts de son action. Des mesures concrètes et ambitieuses ont été engagées pour faciliter l'accès à l'école et aux enseignements, mais aussi pour assurer la continuité de parcours scolaires, en tenant compte des nouvelles orientations introduites par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Des moyens d'une grande diversité - aménagements de l'environnement scolaire, adaptations pédagogiques, accompagnements appropriés - sont mobilisés à cette fin. L'objectif prioritaire est de permettre à chaque jeune handicapé, enfant ou adolescent, de bénéficier des mesures propices à la mise en oeuvre de son projet personnalisé de scolarisation. C'est dans la perspective d'assurer la réussite des parcours scolaires des élèves handicapés que, depuis plusieurs années, le ministère de l'éducation nationale a développé les aides à la scolarisation. Des assistants d'éducation recrutés pour exercer les fonctions d'auxiliaires de vie scolaire apportent aux élèves handicapés une aide et un accompagnement individuel ou collectif, dans le premier et dans le second degré, quelle que soit la nature de leur handicap et leur niveau d'enseignement. L'intervention des auxiliaires de vie scolaire est complétée depuis la rentrée 2005 par l'action de personnels recrutés sur des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) pour assurer l'aide à la scolarisation des élèves handicapés, notamment lors d'une première scolarisation à l'école maternelle. À la rentrée 2006, des emplois vie scolaire (EVS) exerçant des fonctions d'auxiliaires AVS.i ont été recrutés ou sont en cours de recrutement sur des contrats aidés. L'ensemble de ces emplois (assistants d'éducation et contrats aidés) constitue un dispositif opérationnel pour répondre aux besoins d'accompagnement individuel émanant des décisions prises en commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. L'encadrement que représente ces personnels doit être suffisant pour accompagner les élèves handicapés bénéficiant de ces décisions (aujourd'hui aux environs de 20 000). Au 1er février 2007, dans le département de l'Hérault, 448 élèves ont bénéficié d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées leur attribuant un temps d'AVS.i. Pour répondre à ces besoins, deux cent soixante-neuf emplois vie scolaire et soixante-deux assistants d'éducation (trente-huit équivalents temps plein) assurent les missions d'AVS.i. Le recrutement de personnels sur des contrats aidés reste possible pour apporter des réponses aux décisions à venir. Les contrats aidés, contrat d'avenir (CAV), contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), sont des contrats de droit privé. C'est le service public de l'emploi régional, sous l'autorité du préfet de région, qui assure en lien avec les services de l'ANPE l'élaboration de la stratégie de mise en oeuvre des dispositifs contrats aidés. L'éducation nationale assure par le biais des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) sa fonction d'employeur pour les contrats dont elle a la charge. En effet, l'ensemble de ces personnels « emplois vie scolaire » sont recrutés par les établissements locaux publics d'enseignement s'inscrivant ainsi dans la loi n° 2006-636 du 1er juin 2006 relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale, qui dispose dans son article 2 complétant l'article L. 421 du code de l'éducation : « Les personnes recrutées par les établissements publics locaux d'enseignement dans le cadre d'un des contrats prévus à la section 1 du chapitre II du livre II du code du travail peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutés, dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins, dans une ou plusieurs écoles. Dans ce dernier cas, les directeurs d'école peuvent participer à la procédure de recrutement. » Les EPLE constituent l'entité juridique seule habilitée pour assurer le recrutement des contrats aidés. Tout en étant recrutés par les EPLE, les bénéficiaires de CAE et de CAV peuvent être affectés dans des écoles. Dans ce cas, le principe de l'ouverture d'un poste au recrutement est décidé par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Les candidatures sont examinées par le directeur d'école avant signature du contrat de travail par le chef de l'EPLE support. Cette nouvelle disposition permet aux EPLE de procéder plus facilement à des recrutements en destination des écoles primaires. Cependant, il convient de préciser que le conseil d'administration a une compétence décisionnelle s'agissant du budget de l'établissement, et il lui revient d'accepter ou de refuser l'ensemble des lignes budgétaires proposées par le chef d'établissement. En ce qui concerne le financement de ces emplois, le coût restant à la charge du ministère de l'éducation nationale est limité. En effet, pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement assure en moyenne 70 % de leur financement. Pour les contrats d'avenir (CAV), le ministère de l'éducation nationale bénéficie d'une aide forfaitaire équivalente au minimum social antérieurement perçu par le titulaire du contrat et d'une prise en charge par le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Au final, le ministère de l'éducation nationale ne finance que 25 % au maximum du coût des contrats d'avenir (CAV). Pour les EPLE, la prise en charge de ces contrats est intégralement compensée par l'administration centrale.