carte européenne de stationnement
Question de :
M. Hervé Mariton
Drôme (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Hervé Mariton appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conditions d'attribution de la carte autorisant le stationnement de véhicules sur les emplacements de parking réservés aux personnes handicapées. En l'état, les critères d'appréciation tels qu'énoncés dans l'arrêté du 13 mars 2006 ne semblent pas répondre à la situation spécifique des personnes appareillées de prothèses pour membres inférieurs. En effet, même si le périmètre de marche des personnes concernées est supérieur à 200 mètres, il semble que les difficultés et les douleurs liées à ce type d'appareillage n'ont pas été considérées. Il lui demande donc s'il serait envisageable d'étendre la délivrance de la carte de stationnement aux personnes appareillées de prothèse de membre inférieur.
Auteur : M. Hervé Mariton
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : santé et solidarités (II)
Date :
Question publiée le 10 octobre 2006
Date de clôture :
1er mai 2007
Fin de mandat