Réponse publiée le 17 avril 2007

En application de la loi de programmation n° 2005-32 du 18 janvier 2005 relative au plan de cohésion sociale, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) est dotée de moyens d'intervention renforcés pour remplir ses missions et mettre en oeuvre ce plan. L'année 2006 a été marquée par une forte montée en puissance du plan de cohésion sociale : plus de 135 000 logements ont été aidés, plus de 500 MEUR de crédits engagés. Ainsi, 38 500 logements à loyers maîtrisés ont été produits, 10 000 logements vacants ont été remis sur le marché et 6 000 logements indignes ont été remis à niveau. Pour la troisième année consécutive, le budget de l'ANAH est en augmentation. Pour 2007, celui-ci s'établit à 577 ME, soit le budget le plus élevé jamais adopté depuis la création de l'ANAH en 1971. Cette dotation budgétaire doit permettre à l'ANAH de réaliser les objectifs fixés par le plan de cohésion sociale et de mettre en oeuvre les nouvelles missions issues de la loi n° 206-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. En effet, l'ANAH intervient désormais pour promouvoir le développement des logements privés conventionnés sans travaux, alors qu'elle intervenait auparavant uniquement dans le cadre de travaux de réhabilitation. Le conventionnement sans travaux permet de développer plus rapidement une offre de logements privés accessibles. Cela traduit bien la logique développée dans le cadre du plan de cohésion sociale qui veut mobiliser le parc privé aux côtés du parc social pour offrir des solutions d'habitat de qualité et correspondant aux moyens financiers du plus grand nombre de nos concitoyens. Le budget 2007 comprend également un programme exceptionnel de 50 MEUR pour financer des travaux permettant le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, soit environ 10 000 logements améliorés dans cette perspective.