Question écrite n° 106468 :
majorations des pensions

12e Législature

Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés. Or il semblerait que le décret d'application de ce texte n'ait pas encore été publié à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître la date prévue pour la parution de ce décret nécessaire à la pleine entrée en vigueur de cette loi. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique.

Réponse publiée le 20 février 2007

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a prévu, entre autres dispositions, une possibilité de retraite anticipée pour les fonctionnaires handicapés. Lors de la procédure, une difficulté juridique est apparue en raison de l'inégalité de traitement constatée entre les agents ayant accompli toute leur carrière dans la fonction publique et ceux justifiant d'une carrière mixte. Cette difficulté a rendu nécessaire l'aménagement du dispositif législatif initial, une modification de la législation est donc intervenue le 27 juin 2006. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées, le Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés ayant été consultés ainsi que le Conseil d'État entendu sur ce décret d'application, celui-ci a été publié au Journal officiel du 13 décembre 2006, sous le numéro 2006-1582. Il intègre au code des pensions civiles et militaires de retraite un article R. 33 bis, lequel prévoit le mode de calcul du taux de majoration de pension. La parution de ce texte s'inscrit dans la continuité de la politique engagée par le Gouvernement en faveur des handicapés.

Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Warsmann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère répondant : fonction publique

Dates :
Question publiée le 10 octobre 2006
Réponse publiée le 20 février 2007

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