Réponse publiée le 20 février 2007

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a prévu, entre autres dispositions, une possibilité de retraite anticipée pour les fonctionnaires handicapés. Lors de la procédure, une difficulté juridique est apparue en raison de l'inégalité de traitement constatée entre les agents ayant accompli toute leur carrière dans la fonction publique et ceux justifiant d'une carrière mixte. Cette difficulté a rendu nécessaire l'aménagement du dispositif législatif initial, une modification de la législation est donc intervenue le 27 juin 2006. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées, le Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés ayant été consultés ainsi que le Conseil d'État entendu sur ce décret d'application, celui-ci a été publié au Journal officiel du 13 décembre 2006, sous le numéro 2006-1582. Il intègre au code des pensions civiles et militaires de retraite un article R. 33 bis, lequel prévoit le mode de calcul du taux de majoration de pension. La parution de ce texte s'inscrit dans la continuité de la politique engagée par le Gouvernement en faveur des handicapés.