Question écrite n° 106483 :
équilibre financier

12e Législature

Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les recommandations émises par la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2006. Le rapport préconise, dans le cadre de la refonte en cours du Plan comptable unique des organismes de sécurité sociale (PCOSS), de mener à bien la redéfinition des faits générateurs pour le rattachement aux exercices des impôts et taxes recouvrés par l'État et destinés à la sécurité sociale. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Denis Jacquat

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité sociale

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 10 octobre 2006

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