Question de : M. Jean-Christophe Lagarde
Seine-Saint-Denis (5^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le protocole « police municipale » signé par une minorité d'organisations syndicales non majoritaires dans la profession. En effet, la majorité des organisations syndicales de cette profession dénonce le protocole signé le 25 avril 2006 par le ministre délégué aux collectivités territoriales et trois organisations syndicales minoritaires. Trois points principaux de ce protocole sont contestés par les policiers municipaux. Premièrement, ils estiment qu'ouvrir la voie du détachement, qui plus est sans formation obligatoire, remet en cause les principes de la loi du 15 avril 1999 et si ces dispositions étaient maintenues, il conviendrait alors de supprimer les concours et la formation obligatoire ou prévoir une formation identique de six mois de détachement. Ces dispositions devraient être modifiées sur l'ensemble des trois catégories de policiers municipaux. Deuxièmement, il semble que les policiers municipaux seront les seuls à ne pas bénéficier au-dessus de l'indice 380 de l'attribution des heures supplémentaires et de l'indemnité technique d'administration, entraînant un perte de 300 et 400 euros mensuels pour ces fonctionnaires chargés de faire fonctionner et d'encadrer des services de plusieurs dizaines d'agents qui participent à la mise en oeuvre des missions de prévention et de répression. Enfin, en conditionnant la constitution d'un grade de catégorie A à un seuil de quarante agents (du cadre d'emplois), on restreint l'expression de la libre administration communale des maires et on pénalise des centaines de fonctionnaires qui oeuvrent au quotidien pour la sécurité. Cette mesure est d'autant plus aberrante au vu de la pénurie de fonctionnaires qu'une ville qui souhaiterait avoir quarante agents mais qui n'arrive pas à les recruter, risque de perdre un bon chef de service police qui préférera rejoindre une structure plus grosse. Cette mesure constitue donc en elle-même un frein au recrutement de policiers municipaux. En conséquence, il lui demande de bien vouloir renoncer à ce protocole et reprendre au plus vite les négociations avec l'ensemble des organisations syndicales de cette profession afin de répondre aux préoccupations des policiers municipaux et parvenir à un accord accepté par tous.