Question de : Mme Bérengère Poletti
Ardennes (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les décrets d'application concernant la biologie médicale. En effet, l'une des mesures desdits décrets serait d'avaliser la limitation du nombre de laboratoires en sociétés d'exercice libéral (SEL). Il semblerait que cette proposition soit obsolète au regard des textes récents remodelant l'avenir des SEL en Europe. Les rapports de la Cour des comptes et de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) indiquent qu'une remise à plat des problèmes est indispensable si l'on veut éviter que la biologie française se fasse à l'étranger. Le Syndicat de la biologie libérale européenne indique qu'actuellement 25 % du capital peuvent appartenir à des investisseurs externes et jusqu'à 49,9 % en sociétés d'exercice libéral en commandite par actions (SELCA). Ledit syndicat propose une restructuration dans le droit-fil des rapports susmentionnés, à savoir, une indépendance professionnelle avec une majorité du droit de vote au biologiste. Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à cette proposition, d'une part, et quelles mesures il compte prendre afin de rassurer les professionnels du secteur, d'autre part.