sécurité des produits
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui faire connaître sa position et ses intentions au regard de la proposition de la commission de sécurité des consommateurs (CSC), visant à n'autoriser que les cartouches de recharge de gaz liquide pourvues d'un dispositif antifuite, afin de prévenir les nombreux accidents recensés chaque année par les hôpitaux.
Réponse publiée le 21 novembre 2006
Dans son avis rendu le 27 avril 2006, la commission de la sécurité des consommateurs a recommandé aux autorités françaises d'engager rapidement la procédure de modification de la norme NF EN 417 pour y inclure des spécifications visant à limiter une éventuelle fuite de gaz au moment de la mise en place ou du retrait de la cartouche perçable de l'appareil d'utilisation. La commission de normalisation AFNOR « cartouches à gaz » s'est réunie au mois de juillet 2006 et s'oriente, après consultation des membres de la Commission de normalisation, vers la rédaction d'un amendement à la norme NF EN 417 pour y introduire une exigence supplémentaire concernant la limitation des fuites de gaz lors du retrait de la cartouche. Pour ce qui concerne la limitation des fuites lors du percement de la cartouche, il n'existe pas à l'heure actuelle de solution technique satisfaisante. Par ailleurs, le comité technique 181 du Comité européen de la normalisation (CEN), qui a révisé la norme EN 521 relative aux appareils à gaz utilisant des cartouches perçables, a estimé que la révision de cette norme ne suffisait pas à elle seule à assurer la sécurité d'utilisation du couple appareil-cartouche et, dans une résolution adoptée au cours d'une réunion tenue les 12 et 13 juin 2006, a demandé à l'instance compétente (TF 114 du CEN), dont la présidence et l'animation sont attribuées à la France, de réviser la norme EN 417. La condition fixée par le règlement du CEN, selon laquelle l'élaboration d'une norme harmonisée implique la participation d'au moins cinq pays membres, devrait donc être remplie.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 octobre 2006
Réponse publiée le 21 novembre 2006