lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir lui faire connaître les lois relevant de son ministère, pour lesquelles un rapport d'application élaboré en vertu de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit a effectivement été transmis au secrétariat général du Gouvernement, à ce jour.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 10 octobre 2006