Question écrite n° 106512 :
lois

12e Législature

Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir lui faire connaître les lois relevant de son ministère, pour lesquelles un rapport d'application élaboré en vertu de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit a effectivement été transmis au secrétariat général du Gouvernement, à ce jour.

Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Warsmann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Parlement

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Date :
Question publiée le 10 octobre 2006

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