lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann prie M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître les lois relevant de son ministère, pour lesquelles un rapport d'application élaboré en vertu de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a effectivement été transmis au secrétariat général du Gouvernement, à ce jour.
Réponse publiée le 1er mai 2007
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, pour ce qui concerne les lois relevant de la chancellerie, les rapports d'application, élaborés en vertu de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit et qui ont été transmis au secrétariat général du Gouvernement à ce jour, concernent les lois suivantes : la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance ; la loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice ; la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 10 octobre 2006
Réponse publiée le 1er mai 2007