lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre de la santé et des solidarités de bien vouloir lui faire connaître les lois relevant de son ministère, pour lesquelles un rapport d'application élaboré en vertu de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a effectivement été transmis au secrétariat général du Gouvernement, à ce jour.
Réponse publiée le 9 janvier 2007
En application de l'article 67 de la loi du 9 décembre 2004, le rapport concernant les lois suivantes, qui relèvent du ministre de la santé et des solidarités a été transmis au Parlement le 12 octobre 2006 : loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie ; loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux ; loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption ; loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale ; loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 10 octobre 2006
Réponse publiée le 9 janvier 2007