lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de bien vouloir lui faire connaître les lois relevant de son ministère, pour lesquelles un rapport d'application, élaboré en vertu de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a effectivement été transmis au secrétariat général du Gouvernement, à ce jour.
Réponse publiée le 5 décembre 2006
Au titre de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, les rapports d'application des lois suivantes ont été transmis au secrétariat général du gouvernement courant septembre 2006 : loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ; loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français ; loi n° 2005-809 du 20 juillet 2006 relative aux concessions d'aménagement ; loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 10 octobre 2006
Réponse publiée le 5 décembre 2006