Question écrite n° 106518 :
lois

12e Législature

Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de bien vouloir lui faire connaître les lois relevant de son ministère, pour lesquelles un rapport d'application, élaboré en vertu de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a effectivement été transmis au secrétariat général du Gouvernement, à ce jour.

Réponse publiée le 5 décembre 2006

Au titre de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, les rapports d'application des lois suivantes ont été transmis au secrétariat général du gouvernement courant septembre 2006 : loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ; loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français ; loi n° 2005-809 du 20 juillet 2006 relative aux concessions d'aménagement ; loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports.

Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Warsmann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Parlement

Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer

Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer

Dates :
Question publiée le 10 octobre 2006
Réponse publiée le 5 décembre 2006

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