Question écrite n° 106519 :
lois

12e Législature

Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui faire connaître les lois relevant de son ministère, pour lesquelles un rapport d'application, élaboré en vertu de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a effectivement été transmis au secrétariat général du Gouvernement, à ce jour.

Réponse publiée le 23 janvier 2007

Le rapport portant sur la loi de développement des territoires ruraux a été déposé le 24 juillet 2006. Un compte-rendu de la mise en oeuvre de la loi d'orientation agricole a été fait devant les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat dès le mois de juin et complété le 7 novembre, à l'occasion du débat sur une question orale à ce sujet organisé au Sénat. Le rapport aux assemblées sur la mise en oeuvre de cette loi, actualisé compte tenu des publications intervenues depuis, est en cours de transmission au secrétariat général du Gouvernement.

Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Warsmann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Parlement

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 10 octobre 2006
Réponse publiée le 23 janvier 2007

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