Réponse publiée le 6 mars 2007

La tendance à la multiplication des dispositions législatives prescrivant l'élaboration de rapports destinés à l'information du Parlement est avérée. Il est possible de dénombrer 9 dispositions nouvelles de ce type adoptées en 2002, 13 en 2003, 14 en 2004, 10 en 2005 et 18 en 2006. L'une des obligations les plus notables nouvellement fixées par le législateur au cours des années récentes est celle du dépôt d'un rapport sur l'application de chaque loi six mois après sa publication, par l'article 67 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit. Ce sont ainsi quelque 250 rapports que, depuis le début de la législature, le Gouvernement a déposés sur le bureau du Parlement, dont près de 50 au titre de la loi du 9 décembre 2004. Ces rapports sont généralement utiles tant au Parlement qu'au Gouvernement lui-même, en permettant notamment de dresser, à échéances précises, le bilan de certaines politiques publiques. Leur multiplication doit toutefois inciter à faire preuve de circonspection à l'égard de nouvelles obligations de dépôt, en tenant compte du risque d'une surcharge excessive de travail pour les administrations centrales auxquelles incombe l'élaboration de ces rapports. En toute hypothèse, il est souhaitable de rechercher dans quelle mesure la création d'une nouvelle obligation peut s'accompagner de la suppression d'obligations plus anciennes de dépôts à échéances successives dont l'intérêt se serait amenuisé.