GDF
Question de :
M. Éric Raoult
Seine-Saint-Denis (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Raoult souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les conséquences pour l'outre-mer de l'application du texte sur l'énergie GDF-Suez. En effet, de nombreux personnels travaillant pour ce secteur de l'énergie dans nos départements et territoires d'outre-mer s'interrogent sur le devenir de leur statut et sur celui de leur société. Cette situation suscite de sérieuses interrogations qui sont d'ailleurs alimentées par diverses organisations syndicales de ces collectivités locales d'outre-mer concernées. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser sa position sur ce dossier.
Réponse publiée le 26 décembre 2006
Au cours des débats parlementaires, il a été indiqué très clairement que la loi n'avait pas pour objet de modifier la situation actuelle au regard du statut des industries électriques et gazières. Ce statut s'applique à l'ensemble de la branche et restera en vigueur pour les entreprises de cette dernière. Cela vaut tant pour la métropole que pour les départements et territoires d'outre-mer. La seule évolution apportée concerne Mayotte. Dans ce cas, un article a été ajouté dans le code du travail de Mayotte. Ce nouvel article du code du travail de Mayotte a pour objet de permettre un rapprochement progressif du régime de travail des personnels des industries électriques et gazières à Mayotte avec celui du régime appliqué en métropole.
Auteur : M. Éric Raoult
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 10 octobre 2006
Réponse publiée le 26 décembre 2006