Réponse publiée le 15 mai 2007

La communication des autorisations d'urbanisme est régie par les dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 consacrée à l'accès aux documents administratifs. Le droit à la communication s'applique aux documents achevés et, en principe, à tous les éléments du dossier de permis de construire, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte notamment, au secret de la vie privée ni à la sécurité des personnes. Les plans intérieurs fournis à l'occasion d'une demande de permis peuvent révéler des éléments de la vie privée tels que la répartition des pièces. De tels éléments peuvent être occultés du dossier communiqué. À l'avenir, dans le cadre de la réforme du permis de construire issue du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, les plans intérieurs n'auront plus en principe à être joints aux demandes d'autorisation, sauf s'agissant de projets exécutés à l'intérieur d'un bâtiment situé dans un secteur sauvegardé ou à l'intérieur d'un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, en application des dispositions de l'article R. 431-11 du code de l'urbanisme qui entrera en vigueur le 1er octobre 2007.