commissions régionales du patrimoine et des sites
Question de :
M. Pierre Cardo
Yvelines (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les modalités de saisine des commissions régionales du patrimoine et des sites par des associations régulièrement constituées et qui sont pourtant autorisées à ester en justice. Il lui demande de lui indiquer si ces associations peuvent saisir lesdites commissions, notamment dans le cadre des dispositions de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
Réponse publiée le 27 mars 2007
En application de l'article L. 612-1 du code du patrimoine, la commission régionale du patrimoine et des sites est placée auprès du préfet de région. En application du décret n° 99-78 du 5 février 1999 modifié, c'est le préfet de région qui arrête l'ordre du jour des séances et recueille l'avis de la commission sur les sujets qui relèvent de sa compétence. Il en résulte que les associations ne peuvent saisir directement la commission. En revanche, elles peuvent saisir le préfet auquel il revient d'apprécier la suite à donner à leur demande. Si cette demande rentre dans le champ des attributions de la commission, il lui revient donc de décider l'inscription éventuelle à l'ordre du jour.
Auteur : M. Pierre Cardo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Culture
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 10 octobre 2006
Réponse publiée le 27 mars 2007