maires
Question de :
M. François Grosdidier
Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'étendue de l'obligation d'un maire de communiquer tous les éléments d'un permis de construire, y compris les indications portant sur la disposition intérieure des lieux, à un administré sur lequel pèsent des suspicions d'intentions malveillantes justifiant de la part du titulaire dudit permis des craintes d'effraction ou de cambriolage futur. Il souhaite savoir si un maire peut en la matière user de précautions destinées à éviter la commission potentielle d'infractions. Il souhaite aussi savoir ce que doit faire un maire s'il est prévenu par le titulaire du permis de construire du risque encouru par la communication de ces informations à la personne sur laquelle pèsent ces suspicions.
Réponse publiée le 20 mars 2007
La communication des autorisations d'urbanisme est régie par les dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 consacrée à l'accès aux documents administratifs. Le droit à la communication s'applique aux documents achevés et, en principe, à tous les éléments du dossier de permis de construire, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte notamment, au secret de la vie privée ni à la sécurité des personnes. Les plans intérieurs fournis à l'occasion d'une demande de permis peuvent révéler des éléments de la vie privée tels que la répartition des pièces. De tels éléments peuvent être occultés du dossier communiqué. À l'avenir, dans le cadre de la réforme du permis de construire, les plans intérieurs n'auront plus en principe à être joints aux demandes d'autorisation.
Auteur : M. François Grosdidier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 10 octobre 2006
Réponse publiée le 20 mars 2007