Question de : Mme Irène Tharin
Doubs (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Irène Tharin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'embauche d'une assistante maternelle pour la garde d'enfants de plus de six ans. En effet, si un abattement d'impôt existe en faveur des parents employeurs d'une assistante maternelle pour la garde de leurs enfants hors du domicile quand les enfants ont moins de six ans, il apparaît en revanche que cet avantage fiscal ne tient plus dès lors que l'enfant a atteint cet âge. Il est évident que des particuliers employeurs qui ne peuvent utiliser le CESU hors domicile ni bénéficier de l'abattement pour l'embauche d'une assistante maternelle agréé en viennent inévitablement soit à licencier leur employé, soit à payer les mêmes prestations « au noir ». Dans tous les cas, il serait bien plus efficace, dans le cadre de la bataille pour l'emploi lancée par le gouvernement, d'offrir les mêmes avantages fiscaux aux parents employeurs et ce quel que soit l'âge de l'enfant à garder. En conséquence, elle lui demande s'il est prévu par le Gouvernement de remédier à cet état de fait et ainsi libérer ce frein à l'embauche. Elle le remercie d'avance de la réponse qui lui sera apportée.