réductions d'impôt
Question de :
Mme Irène Tharin
Doubs (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Irène Tharin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'embauche d'une assistante maternelle pour la garde d'enfants de plus de six ans. En effet, si un abattement d'impôt existe en faveur des parents employeurs d'une assistante maternelle pour la garde de leurs enfants hors du domicile quand les enfants ont moins de six ans, il apparaît en revanche que cet avantage fiscal ne tient plus dès lors que l'enfant a atteint cet âge. Il est évident que des particuliers employeurs qui ne peuvent utiliser le CESU hors domicile ni bénéficier de l'abattement pour l'embauche d'une assistante maternelle agréé en viennent inévitablement soit à licencier leur employé, soit à payer les mêmes prestations « au noir ». Dans tous les cas, il serait bien plus efficace, dans le cadre de la bataille pour l'emploi lancée par le gouvernement, d'offrir les mêmes avantages fiscaux aux parents employeurs et ce quel que soit l'âge de l'enfant à garder. En conséquence, elle lui demande s'il est prévu par le Gouvernement de remédier à cet état de fait et ainsi libérer ce frein à l'embauche. Elle le remercie d'avance de la réponse qui lui sera apportée.
Réponse publiée le 28 novembre 2006
L'avantage fiscal accordé au titre des frais de garde des jeunes enfants a été institué principalement en faveur des parents dont les enfants ne sont pas intégrés dans le cycle de la scolarisation obligatoire dans lequel la plupart des enfants entrent à l'âge de six ans. En effet, à partir de cet âge, la question de la garde des enfants ne se pose pas dans les mêmes termes puisque, en complément de la scolarité, des possibilités diverses d'activités en milieu collectif sont offertes (études surveillées, centres de loisirs organisés dans l'école avec le concours des collectivités territoriales, etc.). Il n'est, dès lors, pas envisagé d'étendre cet avantage fiscal aux frais de garde des enfants âgés de plus de six ans. Cela étant, les personnes qui estimeraient préférable une garde à domicile peuvent, dans le cadre de l'emploi d'un salarié à domicile, bénéficier, quel que soit l'âge de l'enfant, d'une réduction d'impôt égale à 50 % des dépenses retenues dans la limite de 12 000 euros majorés de 1 500 euros par enfant à charge pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2005.
Auteur : Mme Irène Tharin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 octobre 2006
Réponse publiée le 28 novembre 2006