Question écrite n° 106563 :
risques professionnels

12e Législature

Question de : M. Jacques Briat
Tarn-et-Garonne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Briat attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la situation des entreprises de BTP spécialisées dans les travaux acrobatiques et à grande hauteur. Certaines décisions de justice récentes, considérant que les « cordistes » peuvent se trouver exposés à un danger grave et imminent, demandent à ces entreprises d'apporter la preuve que le recours à un échafaudage s'avère dangereux ou techniquement impossible alors même que beaucoup de ces entreprises travaillent sur des bâtiments publics en étant rémunérées par l'État ou des collectivités locales sans que cela pose de problème. Ces entreprises de BTP qui comptent jusqu'à trente salariés risquent, de par les interprétations jurisprudentielles et administratives sur leurs modalités de travail, tendant à déséquilibrer, semble-t-il, les conditions concurrentielles, de voir leur chiffre d'affaires et leur capacité d'emploi se réduire. Il lui demande quelle est sa position concernant les garanties envisageables pour préserver l'équilibre entre les intérêts en présence.

Données clés

Auteur : M. Jacques Briat

Type de question : Question écrite

Rubrique : Bâtiment et travaux publics

Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales

Ministère répondant : travail, relations sociales et solidarité

Date :
Question publiée le 10 octobre 2006

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