Question de : M. Jacques Briat
Tarn-et-Garonne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Briat attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la situation des entreprises de BTP spécialisées dans les travaux acrobatiques et à grande hauteur. Certaines décisions de justice récentes, considérant que les « cordistes » peuvent se trouver exposés à un danger grave et imminent, demandent à ces entreprises d'apporter la preuve que le recours à un échafaudage s'avère dangereux ou techniquement impossible alors même que beaucoup de ces entreprises travaillent sur des bâtiments publics en étant rémunérées par l'État ou des collectivités locales sans que cela pose de problème. Ces entreprises de BTP qui comptent jusqu'à trente salariés risquent, de par les interprétations jurisprudentielles et administratives sur leurs modalités de travail, tendant à déséquilibrer, semble-t-il, les conditions concurrentielles, de voir leur chiffre d'affaires et leur capacité d'emploi se réduire. Il lui demande quelle est sa position concernant les garanties envisageables pour préserver l'équilibre entre les intérêts en présence.