Question de : M. René Dosière
Aisne (1^re circonscription) - Socialiste

M. René Dosière signale à M. le Premier ministre que la faible diminution du budget officiel de la présidence de la République en 2007 s'explique selon le rapport soumis au Parlement « en raison de l'exonération de taxe sur les salaires dont bénéficie, à partir de 2006, la présidence en application de l'article 231 du code général des impôts ». Effectivement, aux termes du dernier alinéa du 1 de cet article « les rémunérations payées par l'État sur le budget général sont exonérées de taxe sur les salaires lorsque cette exonération n'entraîne pas de distorsion dans les conditions de la concurrence ». Cette disposition du code des impôts étant ancienne, il s'étonne de ce que cette exonération n'a pris effet qu'à partir de 2006. Faut-il penser que les services de la présidence n'avaient pas songé jusqu'alors, à demander le bénéfice de cette disposition ? Si tel est le cas, est-il envisagé de demander le remboursement des taxes payées indûment les années précédentes, à hauteur de 600 000 euros ? Une réponse avant l'examen de ce budget par l'Assemblée nationale serait souhaitable et correspondrait au délai de réponse prévu par l'alinéa 5 de l'article du règlement de l'Assemblée.