Réponse publiée le 28 avril 2003

M. le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les règles régissant les successions n'imposent pas la participation d'un assistant notarial. En revanche, les dispositions de l'article 10 de la loi du 25 ventôse en xi offrent la possibilité au notaire d'habiliter un ou plusieurs de ses clercs assermentés à l'effet de donner lecture des actes et des lois et recueillir les signatures des parties. Cette habilitation est exercée sous la surveillance et la responsabilité du notaire. Par ailleurs, aux termes de l'article 13 du décret n° 64-742 du 20 juillet 1964, il est interdit aux notaires, par eux-mêmes ou par personne interposée, directement ou indirectement, toute prise d'intérêt dans les affaires pour lesquelles ils prêtent leur ministère. Si, en revanche, il n'existe pas de dispositions expresses en ce qui concerne les clercs habilités, le lien de préposition unissant le clerc au notaire employeur permet, en cas d'acte établi dans l'étude au profit de l'employé, de considérer qu'il y a prise d'intérêts par interposition de personnes. Aussi est-il communément admis que les clercs, par extension, sont soumis aux interdictions et incompatibilités édictées pour la profession de notaire. A cet égard, la convention collective du notariat, dans son article 24, précise que le personnel est tenu de se conformer aux règles déontologiques et disciplinaires applicables au notaire. Par conséquent, un clerc habilité ne peut bénéficier d'une vente d'un bien immobilier « géré » dans l'étude.