Réponse publiée le 19 décembre 2006

Le Gouvernement a donné des instructions aux préfets pour appliquer avec fermeté les dispositions de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). À l'issue de la première période triennale 2002-2004 prévue par la loi SRU, un bilan a été méthodiquement dressé par les préfets au cours de l'année 2005 concernant la réalisation de nouveaux logements locatifs sociaux par les communes soumises aux obligations de l'article 55 de la loi SRU. Ce bilan a conduit les préfets, après examen contradictoire avec les maires puis avis des comités régionaux de l'habitat (CRH), à prononcer des arrêtés de carence entraînant, pour les communes SRU en cause, une majoration du prélèvement opéré par logement social manquant. La loi SRU a été appliquée avec rigueur : sur 738 communes concernées en métropole, 363 n'ont pas rempli leurs objectifs, 131 arrêtés de carence sont déjà venus au 1er septembre 2006 sanctionner effectivement les communes manifestement défaillantes, majorant en moyenne de 65 % le prélèvement supporté par ces communes, dont 65 arrêtés de carence prononcés en Île-de-France ; une vingtaine d'arrêtés supplémentaires seront pris d'ici la fin de l'année 2006 visant des communes appartenant à des régions où l'examen par le CRH n'a pas encore été mené à son terme. Par ailleurs, la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) a prévu qu'une commission départementale sera réunie autour du préfet pour examiner la situation des communes qui n'auront pas rempli leurs objectifs triennaux de réalisation de logements sociaux découlant de la loi SRU. Si la commune a fait l'objet d'un arrêté de carence, la commission pourra doubler la majoration prévue par l'arrêté, ce qui conduira à infliger un triplement de leur prélèvement SRU aux communes les plus manifestement récalcitrantes envers la réalisation de logements locatifs sociaux.