Réponse publiée le 19 décembre 2006

Dans le cadre de l'application de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), il existe la possibilité de faire délivrer les permis de construire par l'État dans les communes qui ne remplissent pas leurs obligations de réalisation de logements locatifs sociaux. En effet, le préfet peut, en application de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il a prononcé un arrêté de carence à l'encontre d'une commune manifestement défaillante, délivrer au nom de l'État les permis de construire concernant des opérations de construction de logements sociaux résultant d'une convention passée avec un organisme HLM. Dessaisir complètement le maire de la faculté de délivrer certains permis de construire sur son territoire serait une mesure très grave et très délicate à mettre en oeuvre. Ce pouvoir de substitution temporaire de l'État ne saurait donc être employé que dans des circonstances exceptionnelles, quand le préfet ne parvient à établir aucun accord conventionnel avec le maire pour rattraper les retards de réalisation de logements sociaux. La première période triennale 2002-2003-2004 prévue par la loi SRU sur laquelle les préfets doivent apprécier l'effort de rattrapage des communes déficitaires en logements sociaux s'est achevée relativement récemment : ceci explique que cette procédure de substitution au profit de l'État n'ait pas encore reçu d'application concrète à ce jour. Il ne faut pas exclure qu'elle puisse cependant en connaître au cours des prochains mois.