Réponse publiée le 19 décembre 2006

Pour l'application de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), il n'est pas envisagé d'exclure les logements financés au moyen de prêts locatifs sociaux (PLS) du décompte des logements sociaux dans le cas des communes disposant de moins de 10 % de logements locatifs sociaux. Lors des débats de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL), le Parlement a d'ailleurs rejeté tous les amendements qui visaient à exclure les logements PLS du décompte des logements locatifs sociaux, ou bien à attribuer aux logements PLS un coefficient minoré pour ce décompte (exemple : deux logements PLS valant pour un logement locatif social seulement...). En effet, les logements retenus dans la définition actuelle des logements locatifs sociaux permettent d'accueillir des ménages à revenus modestes et moyens, en vue de favoriser une certaine mixité sociale. Tel est bien le cas des logements financés en PLS : ils font l'objet d'un conventionnement à l'aide personnalisée au logement (APL) qui en conditionne l'accès par le locataire au respect de plafonds de ressources et qui contraint le bailleur au respect de plafonds de loyers. Il serait donc inopportun d'écarter du décompte des logements sociaux une catégorie particulière de logements conventionnés, mais il est effectivement nécessaire d'assurer un juste équilibre entre les différentes catégories de logements locatifs sociaux produits. C'est précisément ce que prévoit la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale qui fixe, sur la période 2005-2009, l'objectif global de financement de 500 000 nouveaux logements sociaux (hors reconstructions dans le cadre du programme national de rénovation urbaine - PNRU) parmi lesquels la production de 140 000 logements PLS.